Qu’est-ce que le CNAPS ? À quoi sert-il ?

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public administratif. Il est rattaché au Ministère de l’intérieur. Il gère la délivrance des autorisations d’exercice, du contrôle des intervenants de la sécurité privée (personnes et entreprises). Le CNAPS a également une fonction de conseil aux acteurs de la profession de la sécurité privée.

Sa mission de régulation et de contrôle des professions de la sécurité privée est régie par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

Le CNAPS s’occupe des agréments et des contrôles des professions de sécurité privée. Les secteurs sur lesquels il intervient, sont :

• surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
• agent cynophile ;
• opérateur de vidéo protection ;
• sûreté aéroportuaire ;
• transport de fonds ;
• maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
• protection physique de personnes ;
• recherches privées ;
• protection des navires ;
• formation aux activités privées de sécurité

Le CNAPS possède trois missions principales :

Une mission de police administrative par la gestion et la délivrance des autorisations pour les personnes physiques et morales :

• autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;
• autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;
• cartes professionnelles pour les agents ;
• agréments palpation pour les agents ;
• agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;
• autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

Une mission de discipline en veillant au respect et en faisant respecter les directives du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, et ceci avec le concours d’autres services de contrôle de l’Etat.

Une mission de conseil et d’assistance à la profession dans son accompagnement de l’évolution du cadre législatif, en rappelant la réglementation et en favorisant ainsi la profession.

Quelques ressources pouvant s’avérer utiles :

• Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
• Décret du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS

(source: Site du CNAPS )